Modification du règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données
Législation · 2025/0408(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 9 février 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 15 avril 2026 : Rapport adopté en commission
- 16 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 28 avril 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 28 avril 2026 : Vote en séance plénière
- 20 mai 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 26 mai 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données — adopté le 28 avril 2026 (591 pour, 54 contre ; Français : 68 pour, 7 contre)