Modification du règlement (UE) nº 472/2013 relatif à la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
Législation · 2025/0312(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 23 octobre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 3 février 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 14 avril 2026 : Rapport adopté en commission
- 17 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 29 avril 2026 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 6 mai 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 8 juin 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 15 juillet 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 30 septembre 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 2 octobre 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 octobre 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 6 octobre 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) nº 472/2013 relatif à la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière — adopté le 6 octobre 2026 (458 pour, 138 contre ; Français : 23 pour, 36 contre)