Modification du règlement (UE) nº 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable
Législation · 2024/0224(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 7 octobre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 27 janvier 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 9 avril 2025 : Rapport adopté en commission
- 15 avril 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 7 mai 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 3 juin 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 24 juin 2025 : Accord provisoire approuvé en commission
- 1er juillet 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 4 juillet 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 9 juillet 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 9 juillet 2025 : Vote en séance plénière
- 8 octobre 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 14 octobre 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) nº 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable — adopté le 9 juillet 2025 (681 pour, 4 contre ; Français : 78 pour, 0 contre)