Modification du règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine
Législation · 2026/0010(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 19 janvier 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 20 janvier 2026 : Vote en séance plénière
- 11 février 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 11 février 2026 : Vote en séance plénière
- 24 février 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 26 février 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine — adopté le 11 février 2026 (473 pour, 140 contre ; Français : 36 pour, 27 contre)