Modification du règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union
Législation · 2025/0101(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 16 juin 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 26 septembre 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 décembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 10 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 décembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 17 décembre 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 17 décembre 2025 : Vote en séance plénière
- 27 janvier 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 3 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 février 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 10 février 2026 : Vote en séance plénière
- 24 février 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 26 février 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union — adopté le 17 décembre 2025 (396 pour, 202 contre ; Français : 46 pour, 26 contre)
- Modification du règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union — adopté le 10 février 2026 (408 pour, 184 contre ; Français : 41 pour, 25 contre)