Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr"
Législation · 2025/0132(COD) · rejeté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 10 juillet 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 17 octobre 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 décembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 9 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 décembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 17 décembre 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 17 décembre 2025 : Vote en séance plénière
- 27 janvier 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 3 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 4 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 février 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 10 février 2026 : Vote en séance plénière
- 24 février 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 26 février 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr" — adopté le 17 décembre 2025 (384 pour, 237 contre ; Français : 40 pour, 31 contre)
- Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr" — adopté le 10 février 2026 (396 pour, 226 contre ; Français : 36 pour, 33 contre)
- Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr" — rejeté le 10 février 2026 (220 pour, 396 contre ; Français : 34 pour, 38 contre)