Modification du règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés
Législation · 2026/0099(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 21 mai 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 16 juin 2026 : Vote en séance plénière
- 18 juin 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 18 juin 2026 : Vote en séance plénière
- 8 juillet 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 10 juillet 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés — adopté le 18 juin 2026 (559 pour, 7 contre ; Français : 60 pour, 1 contre)