Modification du règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure
Législation · 2025/0262(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 19 juin 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 5 septembre 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 5 novembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 10 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 24 novembre 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 26 janvier 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 25 février 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 3 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 4 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 mars 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 10 mars 2026 : Vote en séance plénière
- 29 avril 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 4 mai 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure — adopté le 10 mars 2026 (441 pour, 105 contre ; Français : 32 pour, 8 contre)