Modification du règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs touchés par la suppression imminente d’emplois dans les entreprises en cours de restructuration
Législation · 2025/0073(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 5 mai 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 30 juin 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 décembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 8 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 décembre 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 17 mars 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 22 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 24 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 28 avril 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 28 avril 2026 : Vote en séance plénière
- 20 mai 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs touchés par la suppression imminente d’emplois dans les entreprises en cours de restructuration — adopté le 28 avril 2026 (566 pour, 67 contre ; Français : 70 pour, 1 contre)