Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions
Législation · 2025/0236(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 16 juin 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 24 septembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 26 septembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 1er octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 7 octobre 2025 : Débat en séance plénière
- 7 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 8 octobre 2025 : Amendements votés en séance plénière
- 8 octobre 2025 : Renvoyé en commission pour négocier avec le Conseil
- 8 octobre 2025 : Vote en séance plénière
- 17 octobre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 10 novembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 20 novembre 2025 : Accord provisoire approuvé en commission
- 10 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 15 décembre 2025 : Débat en séance plénière
- 16 décembre 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 16 décembre 2025 : Vote en séance plénière
- 19 décembre 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 31 décembre 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions — adopté le 8 octobre 2025 (492 pour, 111 contre ; Français : 49 pour, 10 contre)
- Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions — adopté le 16 décembre 2025 (629 pour, 17 contre ; Français : 66 pour, 1 contre)