Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
Législation · 2025/0023(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 10 mars 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 24 juin 2025 : Rapport adopté en commission
- 9 juillet 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 5 septembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 septembre 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 10 septembre 2025 : Vote en séance plénière
- 8 octobre 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 17 octobre 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B — adopté le 10 septembre 2025 (662 pour, 3 contre ; Français : 77 pour, 0 contre)