Modification du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages
Législation · 2013/0072(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 16 avril 2013 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 6 septembre 2013 : Projet de rapport déposé en commission
- 17 décembre 2013 : Rapport adopté en commission
- 22 janvier 2014 : Texte déposé pour la séance plénière
- 5 février 2014 : Amendements votés en séance plénière
- 9 octobre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 15 octobre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 19 novembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 24 novembre 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 1er décembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 12 janvier 2026 : Rapport adopté en commission
- 13 janvier 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 19 janvier 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 20 janvier 2026 : Débat en séance plénière
- 21 janvier 2026 : Position du Conseil amendée en deuxième lecture
- 21 janvier 2026 : Vote en séance plénière
- 23 mars 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 20 avril 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 19 mai 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 2 juin 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 15 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 18 juin 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 1er juillet 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 juillet 2026 : Débat en séance plénière
- 7 juillet 2026 : Texte commun adopté après conciliation
- 7 juillet 2026 : Vote en séance plénière
- 16 septembre 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 2 octobre 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages — adopté le 7 juillet 2026 (646 pour, 12 contre ; Français : 66 pour, 0 contre)