Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Législation · 2025/0045(COD) · rejeté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 31 mars 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 6 juin 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 13 octobre 2025 : Rapport adopté en commission
- 17 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 22 octobre 2025 : Vote en séance plénière
- 4 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 5 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 7 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 11 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 13 novembre 2025 : Amendements votés en séance plénière
- 13 novembre 2025 : Renvoyé en commission pour négocier avec le Conseil
- 13 novembre 2025 : Vote en séance plénière
- 18 novembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 8 décembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 11 décembre 2025 : Accord provisoire approuvé en commission
- 11 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 16 décembre 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 16 décembre 2025 : Vote en séance plénière
- 24 février 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 26 février 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — rejeté le 13 novembre 2025 (105 pour, 529 contre ; Français : 13 pour, 62 contre)
- Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — adopté le 13 novembre 2025 (382 pour, 249 contre ; Français : 38 pour, 38 contre)
- Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — adopté le 16 décembre 2025 (428 pour, 218 contre ; Français : 48 pour, 22 contre)
- Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — rejeté le 16 décembre 2025 (117 pour, 540 contre ; Français : 13 pour, 61 contre)