Modification de la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général des droits d’accise applicable aux tabacs et produits connexes
Consultation · 2025/0581(CNS) · adopté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 15 décembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 5 mars 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 8 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 juin 2026 : Amendements votés en séance plénière
- 17 juin 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Modification de la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général des droits d’accise applicable aux tabacs et produits connexes — adopté le 17 juin 2026 (325 pour, 304 contre ; Français : 39 pour, 38 contre)