Modification de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Législation · 2023/0250(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 11 septembre 2023 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 13 novembre 2023 : Projet de rapport déposé en commission
- 14 mars 2024 : Rapport adopté en commission
- 25 mars 2024 : Texte déposé pour la séance plénière
- 11 avril 2024 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 2 décembre 2024 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 5 février 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 9 avril 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 25 juin 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 10 décembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 25 février 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 12 mai 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 13 mai 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 20 mai 2026 : Débat en séance plénière
- 21 mai 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 21 mai 2026 : Vote en séance plénière
- 17 juin 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 30 juin 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil — adopté le 21 mai 2026 (440 pour, 49 contre ; Français : 63 pour, 0 contre)