Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale
Législation · 2024/0006(COD) · rejeté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 13 février 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 26 février 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 3 avril 2024 : Rapport adopté en commission
- 6 décembre 2024 : Texte déposé pour la séance plénière
- 19 décembre 2024 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 19 décembre 2024 : Vote en séance plénière
- 5 juin 2025 : Accord provisoire approuvé en commission
- 1er octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 3 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 8 octobre 2025 : Débat en séance plénière
- 9 octobre 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 9 octobre 2025 : Vote en séance plénière
- 26 novembre 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 11 décembre 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale — adopté le 19 décembre 2024 (300 pour, 254 contre ; Français : 33 pour, 34 contre)
- Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale — adopté le 9 octobre 2025 (414 pour, 139 contre ; Français : 34 pour, 33 contre)
- Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale — rejeté le 9 octobre 2025 (116 pour, 469 contre ; Français : 34 pour, 39 contre)