Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique
Consultation · 2022/0407(CNS) · adopté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 13 février 2023 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 5 mai 2023 : Projet de rapport déposé en commission
- 24 octobre 2023 : Rapport adopté en commission
- 31 octobre 2023 : Texte déposé pour la séance plénière
- 22 novembre 2023 : Décision en séance plénière
- 22 novembre 2023 : Vote en séance plénière
- 28 novembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 13 décembre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 16 janvier 2025 : Rapport adopté en commission
- 17 janvier 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 12 février 2025 : Décision en séance plénière
- 12 février 2025 : Vote en séance plénière
- 25 mars 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique — adopté le 12 février 2025 (589 pour, 42 contre ; Français : 70 pour, 0 contre)