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Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Consultation · 2023/0158(CNS) · adopté

Avis du Parlement, la décision revient au Conseil

Parcours

  1. 11 septembre 2023 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
  2. 5 octobre 2023 : Projet de rapport déposé en commission
  3. 24 octobre 2023 : Rapport adopté en commission
  4. 31 octobre 2023 : Texte déposé pour la séance plénière
  5. 22 novembre 2023 : Décision en séance plénière
  6. 22 novembre 2023 : Vote en séance plénière
  7. 13 juin 2025 : Projet de rapport déposé en commission
  8. 16 juin 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
  9. 24 juin 2025 : Rapport adopté en commission
  10. 27 juin 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
  11. 8 juillet 2025 : Décision en séance plénière
  12. 8 juillet 2025 : Vote en séance plénière

Votes en séance

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