Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Consultation · 2024/0152(CNS) · adopté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 16 septembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 1er octobre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 14 octobre 2024 : Rapport adopté en commission
- 22 octobre 2024 : Texte déposé pour la séance plénière
- 14 novembre 2024 : Décision en séance plénière
- 14 novembre 2024 : Vote en séance plénière
- 28 février 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée — adopté le 14 novembre 2024 (621 pour, 10 contre ; Français : 74 pour, 0 contre)