Modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement
Initiative législative · 2025/2195(INL) · adopté
Le Parlement demande à la Commission de proposer une loi
Parcours
- 9 octobre 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 9 octobre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 4 novembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 5 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 11 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 13 novembre 2025 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement — adopté le 13 novembre 2025 (605 pour, 30 contre ; Français : 71 pour, 2 contre)