Modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage
Législation · 2025/0188(COD) · rejeté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 8 septembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 9 septembre 2025 : Vote en séance plénière
- 7 octobre 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 7 octobre 2025 : Vote en séance plénière
- 26 novembre 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 4 décembre 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage — adopté le 7 octobre 2025 (458 pour, 182 contre ; Français : 40 pour, 32 contre)
- Modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage — rejeté le 7 octobre 2025 (183 pour, 445 contre ; Français : 31 pour, 41 contre)