Mise en œuvre du régime de condionnalité liée à l'état de droit
Rapport d'initiative · 2025/2061(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 13 mars 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 10 juillet 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 20 novembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 25 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 9 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 décembre 2025 : Débat en séance plénière
- 18 décembre 2025 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Mise en œuvre du régime de condionnalité liée à l'état de droit — adopté le 18 décembre 2025 (386 pour, 184 contre ; Français : 32 pour, 32 contre)