Mesures spécifiques dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles
Législation · 2024/0274(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 13 novembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 14 novembre 2024 : Vote en séance plénière
- 19 novembre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 décembre 2024 : Rapport adopté en commission
- 5 décembre 2024 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 décembre 2024 : Position adoptée en séance plénière
- 17 décembre 2024 : Vote en séance plénière
- 19 décembre 2024 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 23 décembre 2024 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Mesures spécifiques dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles — adopté le 17 décembre 2024 (644 pour, 6 contre ; Français : 77 pour, 0 contre)