Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union
Rapport d'initiative · 2025/2121(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 19 juin 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 8 juin 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 14 juillet 2026 : Rapport adopté en commission
- 21 juillet 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 14 octobre 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 20 octobre 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union — adopté le 20 octobre 2026 (357 pour, 274 contre ; Français : 40 pour, 36 contre)