Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Rapport d'initiative · 2025/2049(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 13 mars 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 24 juin 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 2 décembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 15 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 21 janvier 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE ») — adopté le 21 janvier 2026 (440 pour, 127 contre ; Français : 40 pour, 32 contre)