Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
Rapport d'initiative · 2025/2040(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 13 février 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 26 juin 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 25 février 2026 : Rapport adopté en commission
- 11 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 22 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 27 avril 2026 : Débat en séance plénière
- 28 avril 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne — adopté le 28 avril 2026 (447 pour, 160 contre ; Français : 41 pour, 33 contre)