Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Rapport d'initiative · 2024/2118(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 23 janvier 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 24 mars 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 15 juillet 2025 : Rapport adopté en commission
- 24 juillet 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 8 octobre 2025 : Débat en séance plénière
- 9 octobre 2025 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne — adopté le 9 octobre 2025 (499 pour, 66 contre ; Français : 69 pour, 4 contre)