Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Initiative législative · 2025/2079(INL) · adopté
Le Parlement demande à la Commission de proposer une loi
Parcours
- 8 mai 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 30 juin 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 11 décembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 17 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 13 janvier 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 14 janvier 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 19 janvier 2026 : Débat en séance plénière
- 20 janvier 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes — adopté le 20 janvier 2026 (492 pour, 144 contre ; Français : 30 pour, 40 contre)