L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation
Rapport d'initiative · 2025/2210(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 13 novembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 22 avril 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 10 septembre 2026 : Rapport adopté en commission
- 21 septembre 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 2 octobre 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 octobre 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation — adopté le 6 octobre 2026 (364 pour, 69 contre ; Français : 30 pour, 6 contre)