Interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
Législation · 2024/0301(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 10 février 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 30 avril 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 8 septembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 12 septembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 8 octobre 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 13 octobre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 23 juin 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 14 juillet 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 14 octobre 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 20 octobre 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 20 octobre 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 — adopté le 20 octobre 2026 (558 pour, 93 contre ; Français : 44 pour, 29 contre)