Instauration des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers et modification de la directive (UE) 2019/1937
Législation · 2023/0463(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 25 janvier 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 19 mars 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 16 octobre 2025 : Rapport adopté en commission
- 24 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 19 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 24 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 26 novembre 2025 : Débat en séance plénière
- 27 novembre 2025 : Amendements votés en séance plénière
- 27 novembre 2025 : Renvoyé en commission pour négocier avec le Conseil
- 27 novembre 2025 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Instauration des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers et modification de la directive (UE) 2019/1937 — adopté le 27 novembre 2025 (392 pour, 88 contre ; Français : 32 pour, 7 contre)