Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité
Législation · 2022/0408(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 26 janvier 2023 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 20 mars 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 24 juin 2025 : Rapport adopté en commission
- 1er juillet 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 9 juillet 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 9 juillet 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 19 novembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 11 décembre 2025 : Accord provisoire approuvé en commission
- 3 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 4 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 9 mars 2026 : Débat en séance plénière
- 10 mars 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 10 mars 2026 : Vote en séance plénière
- 30 mars 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 1er avril 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité — adopté le 10 mars 2026 (498 pour, 90 contre ; Français : 43 pour, 20 contre)