Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Législation · 2025/0407(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 27 janvier 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 13 avril 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 15 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 2 juillet 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 7 juillet 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 7 juillet 2026 : Vote en séance plénière
- 14 juillet 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 17 juillet 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays — adopté le 7 juillet 2026 (654 pour, 4 contre ; Français : 66 pour, 0 contre)