Granting equivalence with EU requirements to Moldova and Ukraine as regards field inspections and production of seed
Législation · 2024/0027(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 26 février 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 20 décembre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 19 mars 2025 : Rapport adopté en commission
- 25 mars 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 3 avril 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 3 avril 2025 : Vote en séance plénière
- 14 mai 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 16 mai 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 22 mai 2025 : Amendements votés en séance plénière
- 22 mai 2025 : Vote en séance plénière
- 17 juin 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 20 juin 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Granting equivalence with EU requirements to Moldova and Ukraine as regards field inspections and production of seed — adopté le 3 avril 2025 (411 pour, 191 contre ; Français : 29 pour, 43 contre)
- Granting equivalence with EU requirements to Moldova and Ukraine as regards field inspections and production of seed — adopté le 22 mai 2025 (374 pour, 176 contre ; Français : 27 pour, 44 contre)