Fixer les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)
Consultation · 2021/0372(CNS) · adopté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 27 janvier 2022 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 20 juillet 2022 : Projet de rapport déposé en commission
- 1er décembre 2022 : Rapport adopté en commission
- 13 février 2023 : Débat en séance plénière
- 14 février 2023 : Décision en séance plénière
- 14 février 2023 : Vote en séance plénière
- 7 octobre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 19 février 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 14 mai 2025 : Rapport adopté en commission
- 16 mai 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 12 juin 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 juin 2025 : Décision en séance plénière
- 17 juin 2025 : Vote en séance plénière
- 8 septembre 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Fixer les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) — adopté le 17 juin 2025 (587 pour, 60 contre ; Français : 47 pour, 26 contre)