Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
Législation · 2023/0202(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 13 juillet 2023 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 9 novembre 2023 : Projet de rapport déposé en commission
- 15 février 2024 : Rapport adopté en commission
- 20 février 2024 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 avril 2024 : Amendements votés en séance plénière
- 10 avril 2024 : Renvoyé en commission pour négocier avec le Conseil
- 10 avril 2024 : Vote en séance plénière
- 4 novembre 2024 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 12 décembre 2024 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 21 mai 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 16 juin 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 15 juillet 2025 : Accord provisoire approuvé en commission
- 15 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 21 octobre 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 21 octobre 2025 : Vote en séance plénière
- 26 novembre 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 12 décembre 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 — adopté le 21 octobre 2025 (533 pour, 43 contre ; Français : 49 pour, 0 contre)