Filtrage des investissements étrangers dans l'Union et abrogation du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil
Législation · 2024/0017(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 25 avril 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 17 janvier 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 8 avril 2025 : Rapport adopté en commission
- 10 avril 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 2 mai 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 mai 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 8 mai 2025 : Amendements votés en séance plénière
- 8 mai 2025 : Renvoyé en commission pour négocier avec le Conseil
- 8 mai 2025 : Vote en séance plénière
- 17 juin 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 23 septembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 11 décembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 24 février 2026 : Accord provisoire approuvé en commission
- 11 mai 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 19 mai 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 19 mai 2026 : Vote en séance plénière
- 17 juin 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 26 juin 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Filtrage des investissements étrangers dans l'Union et abrogation du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil — adopté le 8 mai 2025 (378 pour, 173 contre ; Français : 35 pour, 30 contre)
- Filtrage des investissements étrangers dans l'Union et abrogation du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil — adopté le 19 mai 2026 (508 pour, 64 contre ; Français : 45 pour, 0 contre)