Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Rapport d'initiative · 2025/2211(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 13 novembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 19 mars 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 10 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 9 juillet 2026 : Débat en séance plénière
- 9 juillet 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union — adopté le 9 juillet 2026 (366 pour, 192 contre ; Français : 25 pour, 35 contre)