Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie
Législation · 2024/0258(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 4 décembre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 16 décembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 30 janvier 2025 : Rapport adopté en commission
- 31 janvier 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 12 février 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 13 février 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 19 février 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 6 mars 2025 : Accord provisoire approuvé en commission
- 6 mars 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 7 mars 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 mars 2025 : Débat en séance plénière
- 11 mars 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 11 mars 2025 : Vote en séance plénière
- 18 mars 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 21 mars 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie — adopté le 11 mars 2025 (499 pour, 117 contre ; Français : 34 pour, 34 contre)