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Établissement d’un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modification du règlement (UE) 2024/795

Législation · 2025/0102(COD) · adopté

Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)

Parcours

  1. 21 mai 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
  2. 18 juillet 2025 : Projet de rapport déposé en commission
  3. 15 décembre 2025 : Rapport adopté en commission
  4. 19 décembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
  5. 13 janvier 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
  6. 14 janvier 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
  7. 19 janvier 2026 : Débat en séance plénière
  8. 19 janvier 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
  9. 20 janvier 2026 : Amendements votés en séance plénière
  10. 20 janvier 2026 : Renvoyé en commission pour négocier avec le Conseil
  11. 20 janvier 2026 : Vote en séance plénière
  12. 2 février 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
  13. 16 mars 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
  14. 11 mai 2026 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
  15. 14 juillet 2026 : Accord provisoire approuvé en commission

Votes en séance

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