Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)
Consultation · 2023/0321(CNS) · adopté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 21 novembre 2023 : Projet de rapport déposé en commission
- 15 janvier 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 12 mai 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 24 septembre 2025 : Rapport adopté en commission
- 16 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 4 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 5 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 12 novembre 2025 : Débat en séance plénière
- 12 novembre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 13 novembre 2025 : Amendements votés en séance plénière
- 13 novembre 2025 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) — adopté le 13 novembre 2025 (370 pour, 160 contre ; Français : 36 pour, 5 contre)