Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Législation · 2025/0012(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 10 mars 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 19 mars 2025 : Rapport adopté en commission
- 21 mars 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 27 mars 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 1er avril 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 1er avril 2025 : Vote en séance plénière
- 14 avril 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 22 avril 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — adopté le 1er avril 2025 (593 pour, 7 contre ; Français : 70 pour, 0 contre)