Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier
Approbation · 2025/0390(APP) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un acte du Conseil
Parcours
- 27 avril 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 7 mai 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 8 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 16 juin 2026 : Décision en séance plénière
- 16 juin 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier — adopté le 16 juin 2026 (563 pour, 44 contre ; Français : 65 pour, 0 contre)