Dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)
Législation · 2025/0190(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 8 septembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 13 janvier 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 28 janvier 2026 : Rapport adopté en commission
- 4 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 février 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 10 février 2026 : Vote en séance plénière
- 11 mars 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 30 mars 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Dessins ou modèles de l’Union européenne (codification) — adopté le 10 février 2026 (613 pour, 5 contre ; Français : 70 pour, 0 contre)