Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Législation · 2024/0318(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 20 janvier 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 28 avril 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 15 juillet 2025 : Rapport adopté en commission
- 30 juillet 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 11 septembre 2025 : Mandat de négociation confirmé en plénière
- 11 septembre 2025 : Vote en séance plénière
- 16 octobre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 12 novembre 2025 : Négociations avec le Conseil (trilogue)
- 3 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 6 février 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 12 février 2026 : Position adoptée en séance plénière
- 12 février 2026 : Débat en séance plénière
- 12 février 2026 : Vote en séance plénière
- 11 mars 2026 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 20 mars 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire — adopté le 12 février 2026 (555 pour, 0 contre ; Français : 63 pour, 0 contre)