Coopération administrative dans le domaine fiscal
Consultation · 2024/0276(CNS) · adopté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 28 novembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 12 décembre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 16 janvier 2025 : Rapport adopté en commission
- 20 janvier 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 12 février 2025 : Décision en séance plénière
- 12 février 2025 : Vote en séance plénière
- 6 mai 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Coopération administrative dans le domaine fiscal — adopté le 12 février 2025 (608 pour, 33 contre ; Français : 73 pour, 0 contre)