Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
Approbation · 2025/0233(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 18 décembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 14 janvier 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 24 février 2026 : Rapport adopté en commission
- 10 mars 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 26 mars 2026 : Décision en séance plénière
- 26 mars 2026 : Vote en séance plénière
- 18 mai 2026 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires — adopté le 26 mars 2026 (605 pour, 3 contre ; Français : 58 pour, 0 contre)