Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Approbation · 2015/0012(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 16 septembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 28 octobre 2024 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 décembre 2024 : Rapport adopté en commission
- 4 décembre 2024 : Texte déposé pour la séance plénière
- 16 décembre 2024 : Débat en séance plénière
- 18 décembre 2024 : Décision en séance plénière
- 18 décembre 2024 : Vote en séance plénière
- 19 juin 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités — adopté le 18 décembre 2024 (591 pour, 7 contre ; Français : 49 pour, 0 contre)