Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Approbation · 2025/0343(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 27 avril 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 8 juin 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 14 juillet 2026 : Rapport adopté en commission
- 16 juillet 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 16 septembre 2026 : Décision en séance plénière
- 16 septembre 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière — adopté le 16 septembre 2026 (549 pour, 75 contre ; Français : 53 pour, 13 contre)