Conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Approbation · 2025/0244(NLE) · adopté
Le Parlement approuve ou rejette un accord international ou un acte du Conseil
Parcours
- 12 mars 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 20 avril 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 12 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 8 juillet 2026 : Décision en séance plénière
- 8 juillet 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal — adopté le 8 juillet 2026 (499 pour, 99 contre ; Français : 44 pour, 28 contre)